Amendement N° CL636 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter C
Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis La deuxième phrase du I de l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'année «2025» est remplacée par l'année «2034».
En conséquence, à l' alinéa 6, le 1°bis devient le 1°ter. Le reste sans changement.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence.
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