Amendement N° CL639 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Da Silva, M. Popelin, M. Hammadi, Mme Le Dain, Mme Hurel, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Bies.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants :
« IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France
« A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les territoires urbains d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
« La répartition des crédits du fonds est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent A.
« B. – Les ressources du Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France en 2016 sont fixées à 100 millions d'euros.
« IXter. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au fonds les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;
« 2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au IX bis, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier contributeurs en fonction de leur potentiel fiscal rapporté à la moyenne régionale.
« 3° Les ressources du fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de cette région, en prenant en compte le coefficient d'intégration fiscal et l'effort de mutualisation.
Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent IXter. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.
La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces établissements les moyens de mener sur l'ensemble du territoire francilien leurs missions d'aménagement du territoire, de solidarité, de soutien au développement économique, en renforçant le lien qui unit, dès la création de la métropole du Grand Paris.
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