Amendement N° CL643 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Audibert Troin.
A l'alinéa 6, remplacer les mots « les communes et les groupements compétents» par les mots « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l'ambition du projet de loi d'attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme aux différentes catégories d'intercommunalités à fiscalité propre.
Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d'acteurs à associer au schéma touristique. Les communes ont vocation à participer via leur intercommunalité et non concurremment.
Tel est l'objet du présent amendement.
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