Amendement N° CL654 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3:
« IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement est de réaffirmer le dispositif incitatif de transfert ou de délégation de compétences des départements aux métropoles, d’au moins trois des huit premières compétences listées. Un tel transfert est porteur de sens pour l'exercice des compétences dans le milieu très urbanisé qu'est celui des métropoles. Pour que l’incitation soit réelle, il est prévu un transfert automatique de l’ensemble de ces huit compétences du département vers la métropole, à défaut de convention entre le département et la métropole conclue avant le 1er janvier 2017.
En ce qui concerne l’action sociale, le Gouvernement ne souhaite pas réduire le champ des compétences concernées mais considère nécessaire de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que la prise en charge des prestations légales d'aide sociale est exclue du dispositif afin de ne pas freiner sa mise en œuvre.
S’agissant enfin des collèges qui restent de la compétence du département, leur transfert aux métropoles doit rester une option.
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