Amendement N° CL663 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l'emploi (SPE) telles qu'adoptées en première lecture au Parlement, suite au débat pour une association renforcée des Régions aux politiques de l'emploi.

L'ensemble de ces dispositions permettra une meilleure territorialisation des actions et une coordination renforcée des différents intervenants pour une plus grande efficacité de l'action publique. Une coordination des opérateurs du SPE par la région seule, alors que l'Etat pilote les dispositifs nationaux des politiques de l'emploi mis en oeuvre par ces mêmes opérateurs, porterait au contraire le risque d'une fragmentation et d'une perte d'efficacité des politiques publiques.

Cet amendement, complété par l'amendement du Gouvernement relatif à l'article 3 ter, vise à conforter l'équilibre issu des travaux de la première lecture:

-Association renforcée des Régions au pilotage des politiques de l'emploi ;

-Possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d'aller plus loin par une délégation de l'Etat des missions de coordination de certains acteurs du SPE, en vertu d'une convention en définissant les objectifs et les moyens ;

-Transfert aux Régions des dispositifs d'appui à la création et à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi, en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique.