Amendement N° CL665 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer les alinéas 22 et 23.
II. - Avant l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123‑4‑1. »
III. - Substituer aux alinéas 24 à 29 les dix alinéas suivants :
« 8° L’article L. 6123‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123‑4. – I. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. »
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123‑4‑1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312‑3 :
« 1° et 2° (Supprimés)
« 3° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 4° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° (Supprimé)
« 7° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiserles interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
« II et III. – (Supprimés) ».
IV. - À l'alinéa 30, rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :
« 8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123‑4‑1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
V. - Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l’emploi (SPE) telles qu’adoptées en première lecture au Parlement, suite au débat pour une association renforcée des Régions aux politiques de l’emploi.
L’ensemble de ces dispositions permettra une meilleure territorialisation des actions et une coordination renforcée des différents intervenants pour une plus grande efficacité de l’action publique. Une coordination des opérateurs du SPE par la région seule, alors que l’Etat pilote les dispositifs nationaux des politiques de l’emploi mis en oeuvre par ces mêmes opérateurs, porterait au contraire le risque d’une fragmentation et d’une perte d’efficacité des politiques publiques.
Cet amendement, complété par l’amendement du Gouvernement relatif à l’article 3 ter, vise à conforter l’équilibre issu des travaux de la première lecture:
-Association renforcée des Régions au pilotage des politiques de l’emploi ;
-Possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d’aller plus loin par une délégation de l’Etat des missions de coordination de certains acteurs du SPE, en vertu d’une convention en définissant les objectifs et les moyens ;
-Transfert aux Régions des dispositifs d’appui à la création et à la reprise d’entreprises par les demandeurs d’emploi, en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique.
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