Sous-Amendement N° CL667 à l'amendement N° 547 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Capdevielle.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 octies
Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes une conférence composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un adjoint ou un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet de territoire communautaire. La conférence des maires a également un pouvoir décisionnaire et peut s’opposer à toute décision du conseil communautaire en cas de vote à la majorité qualifiée comportant au moins les deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale de toutes les communes incluses ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population totale de toutes les communes incluses.
Lors de sa première réunion, la conférence des maires élit en son sein un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) qui supplée le président en cas d'empêchement. La conférence des maires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers des membres du conseil communautaire sur un ordre du jour déterminé. Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil communautaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la création d’une conférence des maires au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, composée des maires ou de leur représentant. Cette instance peut exercer un droit de véto et s’opposer à toutes les décisions du Conseil communautaire à condition de réunir les deux tiers des membres du Conseil communautaire.
La montée en puissance de l’intercommunalité, souhaitée par le Gouvernement, ne peut se construire sans les maires, acteurs majeurs de la démocratie territoriale et principaux interlocuteurs de la population locale.
La mise en place du suffrage universel direct pour l’élection de tous les conseillers communautaires ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Celle-ci peut être préservée par la création d’une Conférence des maires qui débat et délibère des grandes orientations à l’échelle intercommunale et, le cas échéant, peut s’opposer à certaines décisions prises par le Conseil communautaire.
La création d’une conférence des maires au pouvoir décisionnaire renouvelle en profondeur la démocratie locale en préfigurant un modèle territorial de type bicaméral.
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