Amendement N° CL669 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – A l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ».
II. – A l'alinéa 5,
1° Substituer aux mots : «, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation », les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 » ;
2° Supprimer les mots : « d'intérêt communautaire » après « actions de développement économique » ;
3° Supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ».
III. – Supprimer l'alinéa 12.
IV. – Supprimer l'alinéa 24.
V. – A l'alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 8° »
Exposé sommaire :
L'amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de faire des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles, en maintenant à sept le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes. Il renforce également la compétence en matière de développement économique en ne la soumettant plus à la définition d'un intérêt communautaire.
Cet amendement supprime par ailleurs la compétence « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ». En effet, cette compétence n'en est pas réellement une dans la mesure où si les bâtiments et équipements sont réellement d'intérêt communautaire, ils sont déjà gérés par les communautés de communes au titre des compétences desquelles ils relèvent.
Enfin,cet amendement met en cohérence le nombre des compétences optionnelles des communautés de communes de droit commun et des communautés de communes d'Alsace-Moselle à l'article L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales.
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