Amendement N° CL674 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL458 )
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 3 qu'avait adoptée l'Assemblée nationale en première lecture.
Il n'apparait pas utile de préciser, comme l'a fait le Sénat, que l'exercice des compétences du département par la métropole, par le biais d'une convention de délégation ou de transfert, se réalise à la demande de l'un ou l'autre des deux acteurs.
En effet, le fait que cette délégation ou ce transfert se fasse au moyen d'une convention suppose nécessairement un accord du département et de la métropole et, par conséquent, un consentement mutuel pour ce faire, sans que la précision de la personne à l'origine de l'initiative soit pertinente.
En outre, dans la mesure où il vous sera proposé de rétablir le transfert automatique de compétences à défaut de convention, la mention d'une délégation ou d'un transfert devant émaner du département ou de la métropole entraînerait, sur ce point, une confusion sinon une contradiction.
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