Amendement N° CL676 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ».
II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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