Amendement N° CL68 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.
Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d'aide temporaire et incertaine.
L'aide aux entreprises n'est en aucun de l'argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l'économie locale.
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