Amendement N° CL681 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.
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