Amendement N° CL684 (Adopté)

Cet amendement a pour objet la suppression d'un article introduit au Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli en deuxième lecture par la commission des Lois du Sénat, qui se fondait sur les prétendus effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions s'agissant du droit local alsacien-mosellan.

À titre liminaire, il convient de rappeler que de nombreux amendements en ce sens avaient été déposés en séance en première lecture, et que tous ont été rejetés par l'Assemblée nationale : le dispositif de l'article 24bisC est en effet inutile, car redondant.

D'une part, les articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales prévoient que le développement culturel et scientifique et la culture sont des compétences partagées entre l'ensemble des échelons de collectivités territoriales. La promotion du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'inscrivant dans leur culture local mais relevant également du développement scientifique, sera donc susceptible de faire l'objet d'actions de la part des collectivités, notamment au travers de subventions destinées à l'investissement ou au fonctionnement des organismes concernés.

D'autre part, l'Institut du droit local alsacien-mosellan, reconnu d'intérêt public, est un partenaire privilégié des pouvoirs publics dans les activités intéressant le droit local. Il n'est pas raisonnable de songer à un tarissement de ses financements publics de nature à compromettre son fonctionnement. En outre, d'autres instances interviennent en matière droit local alsacien-mosellan : la commission d'harmonisation et le conseil consultatif du droit local d'Alsace Moselle, structures publiques réunissant notamment les parlementaires des trois départements concernés. Ainsi, entre l'Institut de droit local alsacien-mosellan et les autres organismes publics, la pérennité de l'étude et de la promotion du droit local d'Alsace Moselle est garantie. En tout état de cause, l'État, notamment au moyen de ses directions déconcentrées, participe activement à la promotion et à la diffusion de ce droit.

Enfin, il y a lieu de noter – ainsi que cela avait été fait en première lecture – la faiblesse rédactionnelle du dispositif, qui vise la région Alsace et la région Lorraine, alors que ces deux collectivités cesseront juridiquement d'exister à compter du 1er janvier 2016, remplacées par l'unique région regroupant en plus de celles-ci la Champagne-Ardenne. En conséquence, adopter un tel dispositif obligerait à le modifier très rapidement pour qu'il produise des effets au-delà de 2015.

En conséquence, et contrairement à ce qu'a soutenu le Sénat, la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sera sans incidence sur les organismes concourant à la promotion du droit local d'Alsace et de Moselle.  Il vous est donc proposé de supprimer cet article.