Amendement N° CL692 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.
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