Amendement N° CL695 (Adopté)

Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous est demandé à nouveau de la supprimer.

L'état du droit prévoit déjà qu'une CTAP comporte des commissions thématiques. Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que la CTAP « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. »

Les CTAP bénéficient d'une donc liberté bienvenue dans la mesure où elles sont maîtresses des modalités d'organisation de leurs travaux et peuvent s'appuyer sur des spécificités qui leurs sont propres pour retenir une structure variable d'une CTAP à l'autre, en fonction des besoins.

Figer dans la loi la définition des thèmes suivis par les conférences conduirait à rigidifier leurs travaux et à les priver d'une souplesse nécessaire, sans pour autant présenter une quelconque plus-value. Il suffit, pour s'en convaincre, d'un raisonnement par analogie avec les assemblées parlementaires : si la Constitution prévoit qu'elles comprennent des commissions permanentes et en fixe le nombre maximal, elle n'impose aucunement leurs thèmes, laissés à la discrétion de chaque assemblée, qui organise ses commissions au travers de son règlement intérieur (et force est de constater qu'il existe des différences, l'Assemblée nationale comptant 8 commissions permanentes et le Sénat sept).

Au demeurant, il convient de noter que la rédaction retenue par le Sénat est incohérente : seuls le sport et la culture sont concernés alors que d'autres compétences partagées, dont le tourisme, figurent dans la liste. En toute logique, si l'existence de commissions thématiques définies se justifiait, il aurait fallu que chaque compétence partagée dispose d'une telle commission.