Amendement N° CL696 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
« Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le projet de schéma fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. Le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient à la position retenue par l'Assemblée nationale en première lecture pour les modalités d'élaboration du SRDEII. Il privilégie une concertation générale avec les autres collectivités et les instances intéressées plutôt qu'une procédure excessivement détaillée et, par conséquent, trop lourde.
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