Amendement N° CL698 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : CL805
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe.
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, tant pour assurer la compétence de la région dans le domaine économique que pour réaffirmer l'engagement des régions en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.