Amendement N° CL7 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Vannson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 48 (au VIII de l'article 2), substituer aux mots :

«  à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016 »,

les mots :

«  sous réserve d'une convention avec la région »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d'une convention passée avec la région.

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