Amendement N° CL702 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 :
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région.
« Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.
« S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'État dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées. »
Exposé sommaire :
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'approbation du SRDEII par le représentant de l'État.
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