Amendement N° CL705 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.
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