Amendement N° CL706 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.
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