Amendement N° CL709 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger comme suit l'alinéa 10 :
« Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet au conseil régional de déléguer la gestion de tout ou partie des aides aux entreprises qu'il met en place à un établissement public ou à la banque publique d'investissement (BPI France). Cette dernière gère déjà, en effet, pour le compte de certaines régions, des dispositifs d'aides qu'elles ont mis en place.
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