Amendement N° CL711 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 47, substituer aux mots
« dans le cas d'un »
les mots :
« pour un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 47, substituer aux mots
« dans le cas d'un »
les mots :
« pour un ».
Amendement rédactionnel.
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