Amendement N° CL715 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante :
I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d'insertion dans l'emploi.
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l'État précise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l'État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. »
II. En conséquence, modifier comme suit l'alinéa 4 :
« V. - Le présent article entre en application(le reste sans changement)... »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le rétablissement de la rédaction de l'article 3 bis adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement rétablit de même la rédaction de l'article 3 ter. Si l'Assemblée nationale ne souhaite pas s'engager dans la voie d'une décentralisation aux régions du service public de l'emploi, elle maintient sa volonté de permettre une délégation par voie conventionnelle des missions de coordination correspondantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.