Amendement N° CL718 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la troisième phrase de l'alinéa 7 :
I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ».
II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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