Amendement N° CL719 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots
« la prise en charge »
les mots :
« les modalités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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