Amendement N° CL722 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
A la deuxième phrase de l'alinéa 17 :
I. Supprimer les mots : « aux conseils départementaux, »
II. Supprimer les mots : « et départementaux ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit parmi les consultations obligatoires dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les conseils départementaux régionaux et limitrophes. Or l'article 5 a précisément vocation à retirer aux départements leur compétence en matière de gestion des déchets : les réintégrer de la sorte manque donc de cohérence.
Le présent amendement supprime donc la mention des conseils départementaux parmi les consultations obligatoires que doit mener la région.
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