Amendement N° CL723 (Adopté)

Le présent amendement rétablit la disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture conditionnant l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à un avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets représentant la moitié de la population régionale.

S'il n'est pas dans l'intention du législateur de soumettre l'exercice d'une compétence d'une collectivité au regard des autres collectivités, le domaine des déchets doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, le financement des compétences relatives aux déchets repose de manière prépondérante sur les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères prélevées au niveau local.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait jugé cohérent, pour cette raison, d'octroyer au bloc communal un droit de regard particulier sur l'établissement du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le présent amendement propose de maintenir cette appréciation.