Amendement N° CL73 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Grouard, M. Carré.
I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
III. – le 1° de La Section 1 de l’Art. L. 5217-1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région dont la dynamique regroupe largement celle de territoires métropolitains.
Dès lors qu’ils s’insèrent dans une aire urbaine d’une certaine importance, le fait métropolitain doit être constaté et encouragé, afin de permettre au chef lieu de région d’accéder au statut de métropole.
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