Amendement N° CL731 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé sommaire :
Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus régionaux. Elle ne saurait être empêchée par d'autres collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.