Amendement N° CL732 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 59, substituer aux mots
« en informe »
les mots :
« le notifie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 59, substituer aux mots
« en informe »
les mots :
« le notifie ».
Amendement rédactionnel.
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