Amendement N° CL736 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;
– sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3114‑2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 8bis A, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de permettre le transfert aux collectivités territoriales de certaines lignes ferroviaires secondaires.
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