Amendement N° CL739 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » »,
le mot :
« supprimées ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (l'article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l'alinéa 25 de l'article 8ter).
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