Amendement N° CL741 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - Substituer à l'alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements ;
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ;
« b) inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
« c) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent III, la densité démographique moyenne des départements est déterminée en divisant la population municipale des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par la superficie de ces mêmes départements et collectivités territoriales . La densité démographique d'un département ou d'un périmètre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le compose, authentifiées par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par la superficie du département ou du périmètre. »
Exposé sommaire :
Rétablissement du dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyant un seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants, mais en l'assortissant d'un ensemble de modulations afin de l'adapter à la diversité et à la réalité des territoires dans plusieurs hypothèses, sans pour autant que la population de l'EPCI puisse être inférieure à 5 000 habitants :
– ce seuil sera fixé à 5 000 habitants lorsque les périmètres des EPCI projetés seront situés dans des zones de montagne ou des espaces géographiques isolés, tels que les îles ou les archipels maritimes, ou dans les territoires dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne, soit 30,7 habitants par km², ce qui correspond au seuil des « espaces de faible densité » tels que définis par l'INSEE ;
- ce seuil de 20 000 habitants ne sera pas opposable aux périmètres incluant un EPCI issu d'une fusion intervenue depuis le 1er janvier 2012, afin de laisser un « délai de repos » à ces EPCI encore en train de gérer les conséquences de cette fusion ;
– au sein des départements présentant une densité de population inférieure à la densité moyenne nationale (s'élevant en 2014 à 102,6 habitants par kilomètre carré en moyenne dans les départements de métropole et d'outre-mer), dans les autres zones faiblement peuplées présentant une densité inférieure à la moitié de ce chiffre, soit moins de 51,3 habitants par kilomètre carré, ce seuil de 20 000 habitants sera adapté en fonction d'un coefficient reprenant le rapport entre la densité démographique départementale et la densité nationale, selon la formule suivante :
Seuil applicable = 20 000 × densité démographique départementale / densité démographique nationale
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