Amendement N° CL742 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, »
II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les départements de la grande couronne francilienne feront l'objet de schémas départementaux, à l'exception du territoire des communes de l'aire urbaine de Paris qui est couvert par un schéma régional de coopération intercommunale.
En application de l'article 11 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ce schéma a été arrêté par le préfet de région le 4 mars dernier, afin de prendre en compte la taille minimale fixée aux intercommunalités de la zone dense de ces quatre départements, qui devront désormais réunir au moins 200 000 habitants. Ce schéma doit être désormais être mis en œuvre avant le 31 décembre prochain.
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