Amendement N° CL743 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
à la première phrase de l 'alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 »
Exposé sommaire :
En première lecture, en adoptant un amendement du Gouvernement, la commission des Lois avait rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des schémas départementaux de coopération intercommunale.
En première comme en deuxième lecture, le Sénat a choisi de décaler d'un an ce calendrier en fixant au 31 décembre 2016 l'achèvement des travaux de révision du schéma, « afin de permettre la stabilisation des nouveaux EPCIFP mis en place au 1er janvier 2014 », en prévoyant par la suite sa mise en œuvre au cours de l'année 2017.
Afin de trouver un calendrier adapté tout en conservant l'objectif d'achèvement de la refonte de la carte intercommunale le 31 décembre 2016, le présent amendement propose de laisser jusqu'au 31 mars 2016 au préfet et à la commission départementale de coopération intercommunale pour élaborer un nouveau schéma conformément aux orientations définies par le présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.