Amendement N° CL744 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I.-Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 »
II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux »
III.-En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ».
Exposé sommaire :
En première comme en deuxième lecture, le Sénat a choisi de décaler d'un an ce calendrier en fixant au 31 décembre 2016 l'achèvement des travaux de révision du schéma départemental de coopération intercommunale , « afin de permettre la stabilisation des nouveaux EPCIFP mis en place au 1er janvier 2014 », en prévoyant par la suite sa mise en œuvre au cours de l'année 2017.
Afin de trouver un calendrier adapté tout en conservant l'objectif d'achèvement de la refonte de la carte intercommunale le 31 décembre 2016, le présent amendement propose de laisser jusqu'au 30 juin 2016 au préfet pour définir les projets de périmètre, conformément aux orientations définies par le présent texte et au schéma départemental. En l'absence de schéma ou si le projet de périmètre n'était pas prévu par le schéma, la commission départementale de coopération intercommunale disposerait d'un délai de deux mois pour délibérer sur ce projet. Les arrêtés mettant en place la nouvelle carte intercommunale et les nouveaux EPCI dans les périmètres proposés par le préfet, et modifiés le cas échéant par la commission départementale de coopération intercommunale, devraient alors être pris avant le 31 décembre 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.