Amendement N° CL745 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15,
supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée »
II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal »
II. - à la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ».
Exposé sommaire :
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.
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