Amendement N° CL746 (Adopté)

Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle représente au moins le tiers de la population totale) pour mettre en œuvre un projet de périmètre d'EPCI, la commission départementale de coopération intercommunale est saisie afin de rendre un avis et, le cas échéant, d'adopter des amendements à ce projet de périmètre à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette disposition, prévoyant ainsi deux règles de majorité distinctes (majorité simple pour l'approuver, majorité des deux tiers des membres pour adopter des amendements) pour la commission dans le cadre du même examen du projet de périmètre défendu par le préfet, dans le délai d'un mois qui lui est alloué, semble à la fois impraticable et potentiellement source de confusion.

Le présent amendement propose de revenir à un avis simple plutôt qu'à un avis conforme, de la commission départementale de coopération intercommunale dans le cadre de cette procédure, conformément à ce qui est prévu dans le reste du dispositif prévu par cet article.