Amendement N° CL748 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale par un amendement de votre rapporteur.
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