Amendement N° CL752 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées:
« À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ».
Exposé sommaire :
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.