Sous-Amendement N° CL755 à l'amendement N° CL100 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.
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