Amendement N° CL758 (Adopté)

En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a complété le présent article en adoptant un amendement complexifiant le dispositif de gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par un PETR.

En application de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a mis en place les PETR, « lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma ». Lorsque son périmètre est plus large et recouvre celui de plusieurs schémas de cohérence territoriale (SCoT), le PETR peut assurer « pour son seul périmètre » la coordination de ces SCoT. Il serait en effet contraire au principe de représentation démocratique qu'un SCoT soit géré par un PETR ou une autre forme de syndicat mixte au sein duquel tous les citoyens du territoire concerné ne seraient pas représentés.

Considérant que cette situation « va à l'encontre de la volonté de simplification qui a animé le législateur », l'amendement adopté par le Sénat propose « que les EPCI n'appartenant pas au PETR mais concernés par le bassin de vie inclus dans le SCOT puissent confier au PETR, couvrant la partie la plus importante du périmètre concerné, le soin d'en assurer l'élaboration et le suivi ».

Votre rapporteur considère que cette disposition introduit une confusion des dispositifs et une méconnaissance des principes prévus par l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un syndicat mixte regroupant la totalité des communes et EPCI compris dans le périmètre du schéma.

Dans le dispositif envisagé par le Sénat, certaines communes ou EPCI non membres du PETR pourraient ainsi se voir imposer un SCoT décidé par cet établissement public, sans qu'elles y soient associées et représentées.

Si l'exposé sommaire prévoit que ces personnes publiques « seraient alors invitées à adhérer à ce PETR pour l'exercice de cette seule compétence », le droit positif comme le dispositif proposé d'organisent pas cette possibilité d'adhésion à un PETR « à la carte ».