Amendement N° CL762 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I.- À l'alinéa 197, substituer aux mots :
« une personne publique associée »,
le mot :
« associé ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n'est pas une personne publique).
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