Amendement N° CL763 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
À l'alinéa 263, substituer au mot :
« fraction »,
le mot :
« dotation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).
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