Amendement N° CL764 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés :

Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 ».