Amendement N° CL768 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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