Amendement N° CL77 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ».
Le projet de loi prévoit que les aides à l'investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut fixer des orientations s'imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d'une collectivité sur les compétences exclusives des autres.
Tel est l'objet du présent amendement.
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