Amendement N° CL773 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à »
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à »
amendement rédactionnel.
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