Amendement N° CL774 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 »
Exposé sommaire :
Prise en compte du choix du Sénat de faire de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles.
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